Contrat de services
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 19 mai 2026
1. Objet et parties
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Impact Online, ainsi que l'ensemble des services d'accompagnement e-commerce fournis par Impact Online (ci-après « nous », « notre » ou « la Société »), à destination des commerçants et entreprises qui y souscrivent (ci-après « le Client »).
La Société est une agence d'accompagnement spécialisée dans la création et la gestion de boutiques en ligne pour les commerçants indépendants du Québec et du Canada.
2. Description des services
Impact Online offre notamment les services suivants :
- Création et déploiement de boutiques en ligne (Shopify, PrestaShop, Woocommerce ou autre CMS)
- Importation et gestion de catalogues de produits (descriptions, images, prix)
- Enrichissement des fiches produits par intelligence artificielle
- Optimisation pour les moteurs de recherche (référencement naturel)
- Accompagnement, formation et support continu
- Hébergement et maintenance de la boutique en ligne
Les détails spécifiques des services, des livrables et des délais sont précisés dans le devis ou le contrat de service signé entre les parties.
3. Accès à la plateforme
Pour accéder à la plateforme Impact Online, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le Client s'engage à ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés et à notifier Impact Online sans délai en cas de compromission de son compte.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Client en cas d'utilisation abusive ou contraire aux présentes Conditions.
4. Abonnement et paiement
L'accès aux services d'Impact Online est conditionnel au paiement des frais convenus selon le forfait souscrit. Sauf indication contraire dans le contrat :
- Les frais d'abonnement sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le forfait choisi
- Tout mois entamé est dû en totalité
- Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours
- En cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au service
Les frais d'installation et les projets ponctuels font l'objet d'une facturation distincte, selon les modalités du devis accepté.
5. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Fournir en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation des services (catalogue de produits, images, identifiants de boutique, etc.)
- S'assurer que les produits, marques et contenus partagés respectent les droits de tiers et la législation en vigueur
- Ne pas utiliser la plateforme pour diffuser des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte à des tiers
- Informer Impact Online de tout changement susceptible d'affecter la réalisation des services
- Désigner un interlocuteur principal responsable de la validation des livrables
6. Propriété intellectuelle
Plateforme et outils : L'ensemble des outils, algorithmes, interfaces et logiciels développés par Impact Online demeurent la propriété exclusive de la Société. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible pour la durée de son abonnement.
Contenus du client : Le Client conserve la propriété de ses données, de son catalogue de produits et de ses contenus. Il accorde à Impact Online une licence limitée pour les utiliser dans le cadre strict de la prestation de services.
Livrables : Les livrables créés spécifiquement pour le Client (site web, fiches produits, textes) deviennent la propriété du Client une fois le solde de la facture correspondante intégralement réglé.
7. Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre des services, et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement écrit préalable.
Le traitement des renseignements personnels est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi 25 (Québec).
8. Limitation de responsabilité
Impact Online s'engage à fournir ses services avec diligence et compétence. Cependant, la Société ne peut garantir des résultats commerciaux spécifiques (revenus, positionnement, taux de conversion) qui dépendent de facteurs externes hors de son contrôle.
En aucun cas la responsabilité totale d'Impact Online ne pourra excéder le montant payé par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
La Société ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs, de pertes de profits ou de données, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services.
9. Durée et résiliation
Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date d'activation du compte et demeurent en vigueur tant que le Client bénéficie des services d'Impact Online.
Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement avec un préavis de 30 jours, par écrit. Aucun remboursement n'est accordé pour les mois déjà facturés.
Résiliation par Impact Online
La Société peut résilier les services avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave aux présentes Conditions ou de non-paiement persistant.
À la résiliation, le Client dispose de 15 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées conformément à notre politique de conservation.
10. Modifications des conditions
Impact Online se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification au Client par courriel ou par affichage dans la plateforme.
En continuant à utiliser les services après ce délai, le Client accepte les Conditions modifiées. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement conformément à l'article 9.
11. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.