Loi 25 et site web : ce que votre boutique en ligne doit faire
La Loi 25 ne vise pas que les grandes entreprises : dès qu'une boutique en ligne prend une commande, elle recueille des renseignements personnels. Voici, en termes simples, les six obligations de votre site, ce que Shopify fait pour vous et ce qui reste votre responsabilité.
La Loi 25 s'applique à votre site web dès qu'il recueille des renseignements personnels, et une boutique en ligne en recueille à chaque commande : nom, adresse, courriel, téléphone. Concrètement, votre site doit publier le titre et les coordonnées d'un responsable de la protection des renseignements personnels, offrir une politique de confidentialité en termes simples, demander un consentement clair, et ne pas activer par défaut les outils qui suivent ou profilent vos visiteurs. Voici chaque obligation, expliquée pour une boutique Shopify.
Ce guide résume les règles telles que les présente la Commission d'accès à l'information du Québec. Ce n'est pas un avis juridique : pour une situation particulière, un juriste ou la Commission elle-même restent les bonnes portes.
La Loi 25 en résumé
La Loi 25, adoptée en 2021, a modernisé la loi québécoise qui protège les renseignements personnels dans le secteur privé. Ses obligations sont entrées en vigueur par étapes, en septembre 2022, en septembre 2023 et en septembre 2024 : elles s'appliquent toutes aujourd'hui. Elle vise toute personne qui exploite une entreprise, sans exception pour les petits commerces.
L'idée de fond est simple : vos clients doivent savoir quels renseignements vous recueillez, pourquoi, qui y a accès et comment les retirer. Ce n'est pas une affaire d'informatique d'abord, c'est une affaire de transparence envers les gens qui achètent chez vous.
Votre boutique en ligne est-elle concernée par la Loi 25 ?
Oui, presque à coup sûr. Une boutique en ligne recueille des renseignements personnels partout : au paiement, à la création d'un compte client, à l'inscription à l'infolettre, dans le formulaire de contact, et souvent sans qu'on y pense, par les outils de mesure d'audience, comme Google Analytics, et les pixels publicitaires. Un pixel, c'est un petit bout de code de Facebook, de Google ou de TikTok qui signale à ces plateformes les visites et les achats faits sur votre site, pour mesurer et cibler vos publicités.
On s'attend souvent à ce que la plateforme s'occupe de tout. En réalité, Shopify fournit des outils, mais la loi rend responsable la personne qui exploite l'entreprise : c'est vous, ou la personne que vous désignez.
Les six obligations que votre site doit respecter
- Un responsable, nommé sur le site. Par défaut, c'est la personne qui a la plus haute autorité dans l'entreprise, souvent le propriétaire. Cette fonction peut être déléguée par écrit. Son titre et ses coordonnées doivent être publiés sur votre site, par exemple dans le pied de page ou la politique de confidentialité.
- Une politique de confidentialité en termes simples. Elle doit être diffusée sur votre site, écrite pour être comprise, et vos clients doivent être avisés quand elle change.
- Un consentement clair et précis. Le consentement doit être demandé pour chaque fin, en termes simples, et présenté à part de toute autre information quand il est écrit. Une case précochée noyée dans les conditions d'utilisation ne fait pas l'affaire.
- Rien qui suit vos visiteurs par défaut. Les technologies qui permettent d'identifier, de localiser ou de profiler une personne ne peuvent pas être activées par défaut : c'est le visiteur qui choisit de les activer. En pratique, ce sont souvent les outils de mesure d'audience et les pixels publicitaires, d'où la bannière de consentement.
- De la transparence au moment de la collecte. Au moment où vous recueillez un renseignement, la personne doit savoir à quelle fin, par quel moyen, à quels tiers il pourrait être communiqué, s'il peut quitter le Québec, et qu'elle peut y accéder, le corriger ou retirer son consentement.
- Un registre des incidents. Si des renseignements sont perdus, volés ou consultés sans autorisation, vous devez tenir un registre de ces incidents et aviser la Commission et les personnes touchées quand il y a un risque de préjudice sérieux.
À cela s'ajoutent des droits que vos clients peuvent exercer : demander quels renseignements vous détenez sur eux, les faire corriger, ou, depuis septembre 2024, les obtenir dans un format informatique courant (le droit à la portabilité). Une boutique n'a pas besoin d'un système compliqué pour y répondre, mais elle doit savoir qui s'en occupe.
Et Shopify dans tout ça ?
Shopify héberge votre boutique et protège la plateforme, mais vos obligations restent les vôtres. Trois points méritent votre attention quand on vend sur Shopify depuis le Québec.
Vos données quittent le Québec. Shopify et ses fournisseurs peuvent héberger et traiter les renseignements de vos clients à l'extérieur du Québec. Or, avant de communiquer un renseignement personnel à l'extérieur du Québec, la loi demande une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une entente écrite. Pour un petit commerce, cette évaluation peut rester proportionnée : elle doit tenir compte de la sensibilité, de la quantité et de l'usage des renseignements. Mentionnez aussi dans votre politique que les renseignements peuvent être communiqués à l'extérieur du Québec.
Vos applications reçoivent aussi des renseignements. Chaque application branchée à la boutique, pour les avis, l'infolettre, la livraison ou la publicité, peut recevoir des renseignements sur vos clients. Faites-en la liste : ce sont les tiers que votre politique de confidentialité doit nommer, par leur nom ou par catégorie.
La bannière de consentement doit vraiment bloquer. Dans votre administration Shopify, la section Paramètres → Confidentialité des clients permet de régler la confidentialité par région et d'afficher une bannière concernant les cookies (voir le centre d'aide de Shopify). Une bannière qui s'affiche alors que les pixels se déclenchent déjà ne règle rien : vérifiez que vos outils de mesure et vos pixels attendent l'accord du visiteur. Sur notre propre site, les outils de mesure démarrent désactivés et ne s'activent qu'après l'accord du visiteur.
Par où commencer, concrètement
Inutile de tout régler en une journée. Pour une petite boutique, cet ordre fonctionne bien, du plus visible au plus administratif.
- Désignez le responsable et publiez son titre et ses coordonnées sur le site.
- Dressez la liste de ce que vous recueillez, pourquoi, et de toutes les applications qui y ont accès.
- Rédigez ou mettez à jour votre politique de confidentialité à partir de cette liste, en termes simples.
- Activez la bannière de consentement et vérifiez que les pixels et les outils de mesure attendent l'accord du visiteur.
- Faites une évaluation simple pour l'hébergement hors Québec, et gardez-la dans vos dossiers.
- Préparez un registre des incidents, même vide : un simple tableau suffit pour commencer.
La Commission publie des guides et des modèles qui aident beaucoup, notamment pour la politique de confidentialité et l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Commencez par sa page sur les principaux changements apportés par la Loi 25.
Que risque-t-on si on ne s'y conforme pas ?
La Commission peut imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises, qui pourraient atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, et elle peut intenter des poursuites pénales (selon sa page consultée le 20 novembre 2026). Pour un petit commerce, le risque le plus concret reste toutefois la confiance : un client qui ne sait pas ce que vous faites de ses renseignements hésite davantage à acheter.
Si vous préférez ne pas porter tout ça seul, la conformité à la Loi 25 fait partie de chaque boutique que nous livrons : bannière de consentement, politique de confidentialité, responsable publié et outils de mesure qui attendent l'accord du visiteur. Le détail est sur notre page de création de boutique en ligne clé en main et sur celle de notre service Départ, pour lancer votre boutique Shopify. Pour les autres règles propres au Québec, comme les taxes et le français, voyez aussi notre guide pour créer une boutique en ligne au Québec.
Questions fréquentes
La Loi 25 s'applique-t-elle aux petites entreprises ?
Oui. La loi vise toute personne qui exploite une entreprise et qui détient des renseignements personnels, peu importe sa taille. Un travailleur autonome qui vend en ligne est concerné dès qu'il recueille le nom ou le courriel de ses clients.
Faut-il une bannière de témoins (cookies) sur mon site ?
Si votre site utilise des technologies qui permettent d'identifier, de localiser ou de profiler vos visiteurs, comme la plupart des outils de mesure et des pixels publicitaires, elles ne peuvent pas être activées par défaut. La bannière de consentement est la façon habituelle de laisser le visiteur choisir.
Qui est le responsable de la protection des renseignements personnels ?
Par défaut, la personne qui a la plus haute autorité dans l'entreprise. Elle peut déléguer cette fonction par écrit, en tout ou en partie. Son titre et ses coordonnées doivent être publiés sur votre site.
Ma boutique est sur Shopify : est-ce que Shopify s'occupe de la Loi 25 ?
En partie seulement. Shopify fournit la plateforme, sa sécurité et des réglages de confidentialité, mais la responsabilité des renseignements de vos clients reste la vôtre : le responsable, la politique, le consentement, l'évaluation pour l'hébergement hors Québec et le registre des incidents relèvent de votre entreprise.
La Loi 25 demande surtout de la clarté envers vos clients, et c'est aussi ce qui les met en confiance. Si vous voulez voir ce qu'il faudrait ajuster sur votre boutique, demandez un appel de 15 minutes : on en parle, sans engagement.
